Si les substances que vous produisez ou importez sont classées CMR (carcinogènes, mutagènes & toxiques pour la reproduction), PBT (persistantes, bioaccumulables & toxiques), vPvB (très persistantes & très bioaccumulables) et inscrites dans l’Annexe XIV, il vous faut présenter une demande d’autorisation pour votre usage spécifique.

La demande d’autorisation doit être envoyée à la Commission.

Le dossier de demande d’autorisation doit inclure les éléments suivants:

  • un rapport sur la Sûreté de la substance chimique
  • une analyse relative aux propositions alternatives avec évaluation des risques et de la faisabilité technique et économique de la substitution
  • les activités de Recherche et de Développement de la part du demandeur
  • un plan de substitution, échéancier des actions proposées par le demandeur inclus

Le dossier de demande d’autorisation peut inclure aussi les éléments suivants

  • une analyse socio-économique
  • une justification expliquant l’absence de prise en compte des risques pour la santé publique et l’environnement consécutifs aux émissions ou aux rejets de la substance concernée
  • La Commission Européenne accorde les autorisations avec le conseil de l’Agence et d’un Comité.

L’autorisation est accordée

  • si les risques pour la santé publique & l’environnement sont maîtrisés, en cas compris de décharge, émissions, fuites
  • ou, sinon, si les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques dans l’absence de substituts appropriés disponibles.

L’autorisation est accordée pour une durée limitée et reste sujette à réexamen

Des dispenses sont accordées si la législation de l’UE pourvoit aux conditions & mesures relatives à la protection de la santé & de l’environnement et si les risques sont maîtrisés.